CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

17 janvier 2025

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

Page 1 sur 36

Suivant →

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02130_20220518

18 mai 2022

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

3ème chambre

DCA_23TL00154_20241015

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

15 mars 2023

, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail / () / 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01763_20221007

7 octobre 2022

S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

8 août 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

11 avril 2023

L 1233-3 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

11 avril 2023

L 1233-3 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

11 avril 2023

L 1233-3 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

11 avril 2023

L 1233-3 du code du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

L. 1233-57-3 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

11 avril 2023

L 1233-3 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

11 avril 2023

L 1233-3 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

11 avril 2023

L 1233-3 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

11 avril 2023

L 1233-3 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

11 avril 2023

L 1233-3 du code du travail.

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

21 octobre 2025

L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail, applicable à tous les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017 disposant que désormais , l’absence de respect de la procédure conventionnelle n’ouvre

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01969_20231207

7 décembre 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement