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2 résultats pour « article L. 1235-4 du code du travail que la condamnatio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02354_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L.761-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En ce qui concerne la quotité de travail applicable à l'intéressé : 4.

Source officielle