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7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5

Source officielle

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

15 mars 2023

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

21 octobre 2025

sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

11 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

20 mars 2025

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

30 janvier 2023

L. 1237-18-4 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

30 janvier 2023

L. 1237-18-4 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

4 avril 2024

L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d'en découler pour les salariés.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

5 juillet 2022

L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d'en découler pour les salariés.