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Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL21439_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01130_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Il soutient que : - il ne peut être considéré, pour l'application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2006/112

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00305_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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