000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, après avoir estimé que son compte de propriété était équilibré, ne relève pas des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime.

montant total de 129 152 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

aux dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, ce qui conduirait la cour à condamner la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne à lui verser la somme de 1 432 384,44 euros.

à l'article L. 114-2 du code des assurances, le contrat d'assurance souscrit le 31 janvier 2005 par la CAPI auprès de la SMACL Assurance, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, ne

de l'article L. 125-1 du code des assurances.

R. 312-12 du code de justice administrative ; - le titre de perception est irrégulier à défaut de comporter la signature de son auteur comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

applications des dispositions des articles 2224 et 1240 du code civil.

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances

Si, en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur est, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, subrogé dans les droits et actions de ce dernier

L. 114-1 du code des assurances ; - l'article L. 121-4 du code des assurances ne s'applique pas au cumul d'assurances, qui suppose une identité de risques et de souscripteur ; - la société Blanchet

Le tiers victime d'un dommage dispose, selon l'article L. 124-3 du code des assurances, d'une action directe à l'égard de l'assureur de l'auteur du dommage et l'assureur ne peut payer à un autre que le

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

En second lieu, aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les agences régionales de santé sont chargées " () / : 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation

En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances.

048,23 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 125 991,26 euros, et à la mutuelle d'assurance des instituteurs de France la somme de 103 611,11 euros ; 2°) de

Il résulte de la lettre même des dispositions des articles R. 122-2 et R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la réglementation