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4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

13 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03114_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24TL03063_20250821

21 août 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL20360_20230706

6 juillet 2023

A, après avoir estimé que son compte de propriété était équilibré, ne relève pas des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01997_20220623

23 juin 2022

Enfin, les conclusions présentées à titre subsidiaire par la SMACL tendant à l'application, sur le fondement de l'article L. 121-4 du code des assurances, de la convention concernant les assurances cumulatives

5ème Chambre

DCA_23PA00963_20250306

6 mars 2025

, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

2 mai 2024

à l'article L. 114-2 du code des assurances, le contrat d'assurance souscrit le 31 janvier 2005 par la CAPI auprès de la SMACL Assurance, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, ne

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

3 avril 2025

L. 125-1 du code des assurances.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01744_20230525

25 mai 2023

R. 312-12 du code de justice administrative ; - le titre de perception est irrégulier à défaut de comporter la signature de son auteur comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01158_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02901_20220531

31 mai 2022

applications des dispositions des articles 2224 et 1240 du code civil.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01553_20230106

6 janvier 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

28 juin 2024

Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - en application de l'article L. 121-4 du code des assurances, la société Areas Dommages est obligée de contribuer

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00247_20230706

6 juillet 2023

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

4ème chambre

DCA_23NT00104_20240322

22 mars 2024

En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances.

1ère chambre

DCA_19TL22926_20220414

14 avril 2022

048,23 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 125 991,26 euros, et à la mutuelle d'assurance des instituteurs de France la somme de 103 611,11 euros ; 2°) de

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

6 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les agences régionales de santé sont chargées " () / : 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation