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1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

7 décembre 2023

la minoration prévue par l'article R. 8253-2 du code du travail.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01279_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2024 et 27 janvier 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01041_20220630

30 juin 2022

Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00381_20220713

13 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_20VE01322_20230127

27 janvier 2023

L. 121-12 du code des assurances ; - la prescription quadriennale n'est pas acquise ; - les désordres affectant la partie centrale du mur de soutènement (mur n° 2) sont imputables aux travaux commandés

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02586_20220728

28 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_22VE02036_20240315

15 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme A à ce titre.

1ère chambre

DCA_23PA01573_20240711

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

2ème chambre

DCA_24PA03955_20260204

4 février 2026

de l’article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01310_20230510

10 mai 2023

supplémentaires ; 4°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

12 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

7 décembre 2023

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251

Juge des référés

DCA_23LY02962_20250710

10 juillet 2025

L. 1221-14 du code de la santé publique, en raison d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C survenue à l'occasion d'une prise en charge hospitalière du 20 au 27 octobre 1984.

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

18 décembre 2024

1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande

7ème chambre

DCA_24PA00973_20251218

18 décembre 2025

conclu avec la Polynésie française au sens de l’article LP. 1212-5 du code du travail et en application de l’article 13 de l’arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 et, par une seconde requête, d’annuler

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02731_20220726

26 juillet 2022

de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02557_20251230

30 décembre 2025

mentionnés par le rapport d’expertise déposé en septembre 2021 ; 4°) de mettre à la charge de la commune ... une somme de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

8ème chambre

DCA_22PA01309_20240304

4 mars 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

1 décembre 2023

l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00598_20260414

14 avril 2026

tiré de ce que le CCAS de Roubaix était irrecevable à opposer pour la première fois en appel la prescription quadriennale à la créance de Mme B..., en application de l’article 7 de la loi n° 68-1250 du