Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
1249 et 1251 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1231-11 du même code : " Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place de ses membres, organiser des services publics réguliers et des services à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01045_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01049_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01050_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
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DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
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DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
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DCA_21NC01041_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
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DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans leur ensemble, comme du temps de travail effectif, le régime d'équivalence ainsi institué par les délibérations en litige est irrégulier en ce qu'il ne prévoit aucune limitation à la durée du travail
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DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
reprises à l'article 1231-6 du même code, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à l'égard des constructeurs ou des lotisseurs est mentionnée par l'article L. 332-6 de ce code. 7.
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