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4ème chambre

DCA_21NT03114_20230203

3 février 2023

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

le prévoit l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, alors que la réfection

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

3 avril 2025

L. 125-1 du code des assurances.

2ème chambre

DCA_23TL02181_20251202

2 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24TL01578_20251202

2 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

2 décembre 2025

B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02055_20231026

26 octobre 2023

L. 125-1 du code des assurances.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03433_20221010

10 octobre 2022

L. 125-1 du code des assurances.

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01901_20231026

26 octobre 2023

L. 125-1 du code des assurances.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01903_20231026