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Selon l'article L. 911-5 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 1231-11 du même code : " Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place de ses membres, organiser des services publics réguliers et des services à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02536_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1251-40 du code du travail.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02742_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pilliot Assurances a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, les titres exécutoires nos 1276 à 1281

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

, ainsi les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1211-1 du code du travail ; - cette nouvelle organisation de travail rompt l'égalité de traitement entre les agents travaillant

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01489_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

: (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création,

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22391_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

L. 1221-10 du code du travail.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

légale ou la durée conventionnelle du travail. » Aux termes de l’article L. 1251-54 du code du travail : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article de l'article L. 1221-2 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04204_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4321-4 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00844_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1221-20 code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société

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