n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019 ; - les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale citées par le jugement attaqué ne sont pas celles qui étaient

L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019 ; - les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale citées par le jugement attaqué ne sont pas celles qui étaient

maladie comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

maladie comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

maladie comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

Aux termes de l'article L. 162-16-6 du même code, dans sa version alors applicable : " I.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

sociale généralisée en application des dispositions des articles L. 136-1 à L. 136-4 du même code.

Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du litige : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance