d’information du 18 novembre 2020 ; - l’arrêté du 31 mars 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

De troisième part, aux termes de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale : « La Caisse nationale de l’assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 200-2 et, à

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) / L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit,

Aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les

Aux termes de l'article L. 162-18 du même code, dans sa version alors applicable : " I.- Les entreprises qui exploitent, qui assurent l'importation parallèle ou qui assurent la distribution parallèle d'une

B comme expert, lequel a déposé son rapport le 13 juin 2016.

du 23 décembre 1987 portant application de l'article 28-3 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; - le code de justice administrative.

L'article L. 136-5 du même code prévoit que : " I. - Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1

L. 162-18 et L. 138-13 du code de la sécurité sociale.

L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est

octobre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 23 octobre 2020, a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

à cet article, à une taxe sur les salaires au même taux que celui mentionné au point précédent, évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que : "

Aux termes de l'article L. 162-18 du même code, dans sa version alors applicable : " I.- Les entreprises qui exploitent, qui assurent l'importation parallèle ou qui assurent la distribution parallèle d'une

le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 21.

D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 124-5 du code des assurances, celle-ci la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre dès lors que, par application des dispositions de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités