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1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

25 avril 2023

, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en zone naturelle, qu'elle ne prévoit pas de servitude de mixité fonctionnelle grevant les parcelles de la zone de l'Allondon cadastrées section AY n°s

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1321-2 du code du travail : " Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

5 juillet 2023

R. 8115-2 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail, qui n'imposent pas la présence d'un local vestiaire sur le site même du chantier

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00009_20230419

19 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les arrêtés n° 134/18 et n° 135/18 du 4 octobre 2018 et n° 141/18 du 9 octobre 2018 : 2.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail, que les premiers juges ont à bon droit substitué aux dispositions de l'article R. 4228-2 du même code dès lors que les manquements contestés ont

6ème chambre

DCA_20VE00514_20230512

12 mai 2023

SCI du 134 avenue Wilson et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA05104_20231128

28 novembre 2023

méconnaissance de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00009_20230928

28 septembre 2023

préventive préalablement à l'exploitation d'une carrière sur des parcelles cadastrées section AE n° 118, 135, 137, 139, 184, 199 et 201pp, sises lieu-dit " Les terres blanches " à Courteranges.

Juge des référés

ORCA_25NC01819_20250722

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît les litiges : / 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

5ème Chambre

DCA_24PA02634_20251218

18 décembre 2025

L. 136-1 du code général de la fonction publique ; - il a fait l’objet de mesures discriminatoires, en méconnaissance des exigences fixées par l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02120_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02122_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

17 mars 2026

Il ne saurait résulter de cette seule mention que les ventes des parcelles 134, 135 et 136 ter incluaient l’emprise du chemin de fer de La Réunion relevant du domaine public.

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

10 juillet 2006, des dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, et des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

21 mars 2023

L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

16 septembre 2025

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

2ème Chambre

DCA_23VE00879_20241128

28 novembre 2024

, AB 135 et AB 136, situées rue des Dolmens, lieu-dit " Changé ".

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03438_20220503

3 mai 2022

C..., exploitant agricole, un permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole de stockage de matériel sur les parcelles cadastrées section AP n° 132, 133, 134, 141 et 142, d'une superficie