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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01488_20220525

25 mai 2022

, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

La délibération a été adoptée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles sont dérogatoires au droit commun des baux ruraux

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03250_20220602

2 juin 2022

, B 1489, B 1490, B 1491, B 1492, B 1493, B 1494 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

1ère chambre

DCA_24PA03981_20260416

16 avril 2026

à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne le versement de la somme de 2 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04688_20230106

6 janvier 2023

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. (…) ».

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

27 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01522_20230426

26 avril 2023

) d'enjoindre au maire de Lanton de lui délivrer une autorisation d'accès aux parcelles cadastrées section CH n° 146 et 147, et section BA n° 178, 179 et 180 à la voirie communale, ou, à défaut, de procéder

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03099_20231108

8 novembre 2023

A et à la SCI Monvoisin de contribuer, sur le fondement de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, à la réparation de plusieurs voies communales dégradées par les passages répétés, au cours de

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

4 juillet 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, relatives à

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00033_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 141-1 du même code : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (…) ».

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02593_20231207

7 décembre 2023

Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de la voirie routière prescrivant la réalisation d'une enquête publique, dès lors qu'elles portent

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

7 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L.141-3, R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière : 20.

3ème chambre

DCA_22TL21009_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 900-3 du même code : « La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02159_20220616

16 juin 2022

à la charge de la commune de Vry la somme de 3 000 euros à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00526_20240625

25 juin 2024

d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03690_20241031

31 octobre 2024

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02597_20220922

22 septembre 2022

public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ".

3ème chambre

DCA_20TL04456_20221122

22 novembre 2022

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

3ème chambre

DCA_23TL01348_20241231

31 décembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'application de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière : 3.