’emplacement réservé, lequel a été délimité au titre du 4° de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme précité.

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour

Il résulte, d’une part, de l’article R. 743-140 du code de commerce que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l’établissement des actes de leur ministère étaient, au moment de

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

L. 146-16 et suivants du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".

sur l'ensemble du territoire ; il ne s'applique pas à certains types de commerces et prévoit différentes règles d'établissement des commerces en fonction du zonage concerné ; - les articles L. 2121

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-15 du code de commerce 5.

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

émis par la commission nationale le 8 novembre 2018, dans le respect des dispositions précitées de l'article L. 752-21 du code de commerce.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-4 du code de l'urbanisme.

R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire

L. 752-6 précité du code de commerce. 12.

L. 142-4 du code de l'urbanisme, aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée ; - le projet n'est pas conforme aux objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce