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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01065_20241218

18 décembre 2024

Elle soutient que : - la créance est prescrite au regard de l'article L. 1471-1 du code du travail ; - la jurisprudence relative à la prescription des créances liées au préjudice d'anxiété en raison

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

n'a bénéficié d'aucune formation qualifiante ; - l'employeur ne saurait se prévaloir de la prescription prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail qui ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00720_20250828

28 août 2025

n'a bénéficié d'aucune formation qualifiante ; - l'employeur ne saurait se prévaloir de la prescription prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail qui ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse se

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02330_20230515

15 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, reprises à l'article D. 341-7-1 du même code, prévoient que la durée de validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

25 mars 2025

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

3ème Chambre

DCA_22VE00910_20240507

7 mai 2024

des dispositions des articles 1476 et 1478 du code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00102_20230515

15 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, reprises à l'article D. 341-7-1 du même code, prévoient que la durée de validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

8ème chambre

DCA_22PA00729_20241227

27 décembre 2024

L'article R. 1142-63-20 du même code prévoit que : " Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1. / Lors de chaque séance, les membres du collège signalent, s'il y a lieu

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01880_20220630

30 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02067_20240307

7 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_25NT00353_20251209

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 1476 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en

1ère Chambre

DCA_24NT00034_20241008

8 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA02123_20230130

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1451-1 du même code : " I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, () les membres des instances

4ème chambre

DCA_21NT00099_20221028

28 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA01239_20220617

17 juin 2022

B de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01888_20250506

6 mai 2025

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique, qui

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01234_20220912

12 septembre 2022

Article 2 : Les conclusions de la commune d’Hyères présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02951_20241031

31 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_21VE03342_20240312

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 4721-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

7 janvier 2026

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.