L. 181-18 du code de l'environnement.

de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 15 %, conformément à l'article 9.6 de la convention fiscale du 22 mai 1968 conclue entre la France et le Royaume-Uni.

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société TotalEnergies Renouvelables France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

B n'a pas été examinée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, mais uniquement sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 181-18 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge solidaire des parties en défense une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-18 du code de l'environnement.

En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de

générales fixées par la loi ou le règlement, au sens de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration.

Article 2 : Les conclusions aux fins d’appel incident et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. B... et Mme D... sont rejetées.

Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

En délivrant, le 3 avril 2014, un certificat d’urbanisme sur le fondement du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, qui indiquait que le projet était réalisable

procédure et une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ".

Article 3 : Les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 50 614, 72 euros, sont mis à la charge de la société Iris.