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3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

27 mars 2026

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

8ème chambre

DCA_21PA03049_20231020

20 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

17 juin 2025

L. 121-12 du code des assurances mais n'a, à aucun moment, mentionné présenter un recours au nom de son assurée au titre de la protection juridique prévue à l'article L. 127-1 du même code.

4ème chambre

DCA_21PA00309_20220930

30 septembre 2022

Par suite, le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 11.

4ème chambre

DCA_22PA01764_20230717

17 juillet 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01893_20250617

17 juin 2025

Article 4 : L'Etat versera aux sociétés AXA France et CARE Invest une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00797_20250116

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE00640_20250228

28 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-10 dudit code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

13 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

11 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01716_20240528

28 mai 2024

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

10 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation

4ème chambre

DCA_21PA00306_20220930

30 septembre 2022

Par suite, le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulé. 13.

4ème chambre

DCA_21NT03524_20230602

2 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01556_20220927

27 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21PA00307_20220930

30 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21PA00311_20220930

30 septembre 2022

Par suite, le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulé. 12.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00349_20250527

27 mai 2025

C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.