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76 résultats pour « article L. 214-1 du code du cinéma et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02750_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

du courrier du président de la CNACi lui communiquant les motifs, et en l'absence d'instruction du dossier alors qu'elle était saisie de son recours ; - les articles L.212-6 et L.212-9 du code du cinéma

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00537_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

et de l'image animée et a ainsi méconnu sa propre compétence ; - c'est exclusivement en considération des critères énoncés à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée que le ministre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00538_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

au titre de la construction d'un cinéma multiplexe de 14 salles à Dumbéa ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03470_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Cinéma la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01834_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00988_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01060_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00028_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00017_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R. 212-6-6 et R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03833_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

cinématographique et qui en assure le secrétariat en vertu de l'article R. 212-6-12 du code du cinéma et de l'image animée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01864_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00989_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03192_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01557_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03167_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

la société Magneto presse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02941_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL03022_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00596_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

les dispositions précitées de l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Source officielle