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3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01773_20231221

21 décembre 2023

mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique n'a pas pour objet de déroger aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code, alors que l'article L.

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA05839_20231020

20 octobre 2023

sociale et de l'article L. 2121-1 du code du travail doit être écarté. 8.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

7 mars 2024

territoriales ; - la note de synthèse qui l'a précédée n'était pas suffisamment précise, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été adoptée

3ème chambre

DCA_21TL00417_20230131

31 janvier 2023

L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et non sur celles qu'elle vise de l'article L. 2141-1 de ce code, devait donner lieu à l'élaboration d'une étude d'impact ; le défaut

5ème chambre

DCA_22VE02027_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2131-5 du même code : " La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics

5ème chambre

DCA_22VE01919_20250417

17 avril 2025

de l'article R. 2142-14 du code de la commande publique.

2ème Chambre

DCA_22VE02181_20240704

4 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL02068_20250318

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01704_20240523

23 mai 2024

R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-9 du code de la commande publique, l'offre de l'attributaire était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique et aurait dû être rejetée

Juge des référés

DCA_25DA00307_20250326

26 mars 2025

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Article L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande

2ème Chambre

DCA_23VE02203_20250403

3 avril 2025

Et aux termes de l'article R. 2111-15 dudit code : " Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété

3ème chambre

DCA_23PA01563_20240724

24 juillet 2024

L. 2151-5, R. 2151-7 et R. 2151-2 du code de la santé publique ; - l'Agence de la biomédecine ne pouvait, sans méconnaître l'article L. 2151-7 du code de la santé publique, s'abstenir de vérifier que

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

24 septembre 2024

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111, précise en son article 1er soumettre les installations classées portant sur les élevages de bovins aux dispositions de l'annexe I, aux termes de laquelle : " 2.1.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00778_20220531

31 mai 2022

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00702_20221004

4 octobre 2022

de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01571_20230221

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code précité : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01982_20230202

2 février 2023

Ils soutiennent que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n'a pas caractérisé les éléments d'obstruction au regard des articles L.2131-2 et L.2111-9 du code général de la propriété des

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01697_20221027

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Toute convocation est faite par

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02982_20250506

6 mai 2025

des articles L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 6.