, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-7 du code du travail, postérieurement aux élections de novembre 2013 ; - s'il devait être quand même retenu que son mandat de délégué syndical FO

code du travail.

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel

Par suite, et alors que les dispositions de l'article L. 2113-2 ne peuvent être interprétées, comme ayant implicitement écarté l'application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, la consultation

En premier lieu, selon l’article R. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en application de l’article

Aux termes de l'article L. 2143-17 de ce code : " Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. / L'employeur qui entend contester l'utilisation

code du travail.

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 9 et du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - son indemnisation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

prévu à l’article L. 641-1 du code du patrimoine et puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

skiable de la commune, dont la définition est donnée par l'article R. 122-8, 2° du code de l'urbanisme, et des ouvrages y sont pourtant réalisés ; - le projet en litige méconnaît la règle de hauteur

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du CCCG Travaux : " 14.1 Le présent article concerne les travaux dont la réalisation ou la modification est décidée par ordre de service et pour lesquels le

Aux termes de l'article R. 2123-4 du même code : " Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire

L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui réitère en le codifiant l'état du droit antérieurement applicable. 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".