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Juge des référés

ORCA_25TL00301_20250327

27 mars 2025

septembre 2024, sur le fondement du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

L.242- 10 du code de la consommation.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

21 décembre 2023

Sur le bien-fondé de la sanction : En ce qui concerne la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 221-16 du code de la consommation : 10.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

13 octobre 2025

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

28 juin 2023

Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

7 mai 2024

Par ailleurs, la décision de sanction ne se fonde pas sur un manquement à l'article L. 221-24 du code de la consommation contrairement à ce que soutient la société.

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

3 juin 2022

prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

15 mai 2025

elle ajoute aux textes, méconnaît l'article L. 221-28 du code de la consommation et fait une interprétation erronée de l'article L. 221-25 de ce code ; la mesure de l'administration est discriminante ;

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

18 octobre 2022

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02260_20251023

23 octobre 2025

conséquent, dans le champ des contrats dépourvus de faculté de rétraction au sens de l’article 221-28 du code de la consommation ; - M.

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

12 juillet 2024

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

Juge des référés

ORCA_25PA00465_20250919

19 septembre 2025

territoriales et notamment aux articles L. 2221-1 à L. 2221-10 ; R. 1412-1 ; R. 2221-1 à R. 2221-52 et aux présents statuts ". 3.

1ère chambre

DCA_22PA03021_20230323

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-2 du même code dans sa version applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

23 mai 2023

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement doit être interprétée par le juge national à la lumière des objectifs de la directive 2008/50, et particulièrement de son article 13, c'est-à-dire comme

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

17 mai 2023

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

17 mai 2023

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

17 mai 2023

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

10 novembre 2023

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

8ème chambre

DCA_23PA00627_20231120

20 novembre 2023

d'investissement tendant à l'engagement d'une procédure de sanction sur le fondement de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation à l'encontre des éditeurs de services télévisuels M6 et BeIN, et