En ce qui concerne la réduction de la pollution à l’ozone : D’une part, aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’environnement : « I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 228-11 de ce code, applicable aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l’article L. 227-1 : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son

que pour ces installations, " l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement ".

Cet arrêté rappelle qu’en application de l’article R. 425-31 du code de l’urbanisme, la délivrance d’un permis d’aménager dans une telle zone ne peut intervenir avant que le préfet n’ait statué au titre

L. 181-18 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à ce que le juge d'appel fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 181-18 du code de l'environnement et, à titre

Mme G I a été désignée rapporteure publique par une décision de la présidente de la Cour, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

L. 181-18 du code de l'environnement.

6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 serait régularisable au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme est soulevé après la date de cristallisation fixée par l’

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.