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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 221-2-11° du code de la consommation ; - les prestations de voyance par SMS+ entrent dans le champ de l’article L. 221-2-11° du code de la consommation et ne sont pas soumises aux dispositions relatives
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - aucun service n'ayant été fourni au sens de l'article L. 221-25 alinéa 2 du code de la consommation, la société ne peut demander au consommateur le versement d'un prix en cas de rétractation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R.222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 221-14 du code de la consommation aux articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de surseoir à statuer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 512-2 et L. 522-5 du code de la consommation.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02991_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
à un médiateur de la consommation fondé sur l'article L. 221-5 du code de la consommation a été retirée par décision du 29 novembre 2023 ; - la requête n'est pas tardive dès lors qu'il n'est pas établi
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
400 euros en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par ailleurs, la décision de sanction ne se fonde pas sur un manquement à l'article L. 221-24 du code de la consommation contrairement à ce que soutient la société.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
conséquent, dans le champ des contrats dépourvus de faculté de rétraction au sens de l’article 221-28 du code de la consommation ; - M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00465_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des () cours () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. () ". 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01506_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs non éligibles et des consommateurs éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la même loi ; / () / III. - La contribution
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs non éligibles et des consommateurs éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la même loi ; / () / III. - La contribution
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs non éligibles et des consommateurs éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la même loi ; / () / III. - La contribution
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.
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