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6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 221-25 de ce code : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02260_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

aurait dû faire l’objet d’une demande de régularisation ; - les manquements à l’article L.221-25 du code de la consommation ont été retenus à bon droit par l’administration dès lors que M.

Source officielle

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

15 mai 2025

L. 221-25 du code de la consommation.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

21 décembre 2023

qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de s'opposer à un tel démarchage.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

12 mai 2025

L. 221-14 du code de la consommation aux articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de surseoir à statuer

Juge des référés

ORCA_25TL00301_20250327

27 mars 2025

R.222-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA02991_20240325

25 mars 2024

à un médiateur de la consommation fondé sur l'article L. 221-5 du code de la consommation a été retirée par décision du 29 novembre 2023 ; - la requête n'est pas tardive dès lors qu'il n'est pas établi

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

7 mai 2024

Par ailleurs, la décision de sanction ne se fonde pas sur un manquement à l'article L. 221-24 du code de la consommation contrairement à ce que soutient la société.

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

3 juin 2022

prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

18 octobre 2022

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

28 juin 2023

3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. ".

1ère chambre

DCA_23TL01665_20250506

6 mai 2025

L. 223-1 du code de la consommation.

Juge des référés

ORCA_25MA01506_20251125

25 novembre 2025

C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01667_20231110

10 novembre 2023

du Rhône a, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article L. 223-1 du code de la consommation, notifié à la société EDF ENR une injonction de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

23 mai 2023

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement doit être interprétée par le juge national à la lumière des objectifs de la directive 2008/50, et particulièrement de son article 13, c'est-à-dire comme

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

12 juillet 2024

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

1ère chambre

DCA_22PA03021_20230323

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-2 du même code dans sa version applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée

Juge des référés

ORCA_21PA03531_20241030

30 octobre 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01153_20250522