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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 2231-2, L. 2231-7 et L. 2232-1 du code des transports, dès lors que les rails avaient été déposés et remplacés par un enrobé, que ces travaux n'étaient pas nécessaires pour assurer la mise en sécurité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Selon l'article 2230 du même code : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 2232-1 du code des transports et qui renvoie à une liste d'agents investis de pouvoirs de police ferroviaire figurant à l'article L. 2241-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2 de cet arrêté qui fixe le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
16 février 2023
par l'article L. 2152-1 3° du code du travail et d'influence prévue par l'article L. 2151-1 5° du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
au sens des articles L. 2234-5 et R. 2234-2 du code du travail dans dix des douze départements de la région ; eu égard aux missions des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
code du travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article 2231 du même code précise : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 2234-1 du code du travail ; Sur la légalité de la décision du 9 février 2018 : - la décision, qui retient l'Union nationale des syndicats autonomes parmi les organisations syndicales autorisées
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
posée par l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est soit le propriétaire d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation, soit le propriétaire d'habitations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.
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