L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

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Il est constant que les articles 13 et 23 de la directive ont été effectivement transposés en droit interne par les articles L. 221-1, L. 222-4 et R. 221-1 du code de l'environnement. 14.

L. 151-31 du code précité.

L'article 61 (vi) de la convention prévoit le versement, le cas échéant, de la compensation due au dépassement du seuil prévu à l'article 63. 4.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative

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R. 222-1 du code de justice administrative, M.

R. 752-7 du code du commerce ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; - s'agissant de l'aménagement du territoire

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

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