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6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2254-2 du code du travail : « I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi, un accord de performance

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

L. 225-2 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

4 octobre 2024

sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, qui constitue, par application de ces dispositions, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'inspecteur

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

4 octobre 2024

sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, qui constitue, par application de ces dispositions, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'inspecteur

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

4 octobre 2024

sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, qui constitue, par application de ces dispositions, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'inspecteur

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

4 octobre 2024

sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, qui constitue, par application de ces dispositions, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'inspecteur

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

4 octobre 2024

sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, qui constitue, par application de ces dispositions, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'inspecteur

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03030_20240704

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03036_20240704

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03028_20240704

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03032_20240704

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03038_20240704

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00052_20221220

20 décembre 2022

B relève appel du jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

5 juin 2023

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

19 mars 2024

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02107_20230323

23 mars 2023

, à la somme de 2 294 169,12 euros et, pour la phase 2 des travaux, à la somme de 446 194 euros.

4ème Chambre

DCA_19VE01828_20220617

17 juin 2022

L. 2121-1 du code du travail.

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

17 juillet 2023

responsabilité, y compris en l'absence de réception des travaux ; - s'agissant de l'effet interruptif de la citation en justice prévu à l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

4ème Chambre

DCA_19VE01827_20220617

17 juin 2022

L. 2121-1 du code du travail.