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5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

22 novembre 2024

L. 2261-15 du code du travail et la convention collective nationale du sport, aurait dû être écartée comme irrégulière.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

du sport qui avait force obligatoire en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ; la convention dite ELAC n'était pas applicable en l'espèce ; ne pas avoir écarté l'offre

Source officielle

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

28 février 2025

applicables, en l'occurrence la convention collective nationale du sport qui avait force obligatoire en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ; la convention dite ELAC

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00391_20250605

5 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

8ème chambre

DCA_24PA05436_20251216

16 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05437_20251216

16 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05441_20251216

16 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05442_20251216

16 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05443_20251216

16 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05445_20251216

16 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05447_20251216

16 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05472_20260203

3 février 2026

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05473_20260203

3 février 2026

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05474_20260203

3 février 2026

, sur le fondement de l’article L. 2261-15 du code du travail, sont sans incidence à cet égard.

8ème chambre

DCA_24PA05475_20260203

3 février 2026

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05476_20260203

3 février 2026

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05477_20260203

3 février 2026

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05480_20260203

3 février 2026

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05478_20260203

3 février 2026

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative

8ème chambre

DCA_24PA05479_20260203

3 février 2026

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative