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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 8 août 2017, la société MBO Bossert Angeot a demandé le paiement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317, 2318, 2321 et
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'accords collectifs de travail ou d'usages ". 5.Le premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et de l'ordonnance du 20 décembre
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., procédé, en application de l’article L. 2312-4 du code de la défense, à un supplément d’instruction tendant à ce que le ministre des armées lui communique, après avoir sollicité l’avis de la Commission
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2315-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : " L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à une enquête interne en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
au cours de la procédure d'information et de consultation en violation des dispositions des articles L. 4121-3, L. 2312-9, L. 2312-40 et L. 2312-15 du code du travail. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01464_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et 13 de la loi du 22 janvier 2018 ; – aucune note de synthèse comportant ces informations ne leur a davantage été fournie, en méconnaissance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2312-37 du code du travail : " Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du code du travail ; à supposer qu'il n'ait pas obtenu l'autorisation le 22 mars 2018, il a obtenu les autorisations en temps réel pour chacune des zones ; il n'est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".
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