Et aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " Ne sont pas communicables : () 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : () b) Au secret

Travaux de la 1ère tranche : dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux au plus tard en mars 2008 et achèvement des travaux au 30 juin 2009. 13.2.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-30 du code du travail citées ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi

précités du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail.

est consentie selon les modalités prévues à l'article R. 3211-6. ".

Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Saisi d'une contestation de la société Kookaï sur le fondement de l'article L. 1233-35-1 du code du travail, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Il convient donc de confirmer le jugement attaqué sur ce point.

, marquant ainsi le début de la procédure au sens de l'article L. 1233-30 du code du travail.

étendue, l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, y fait obstacle.

de 2,5 mois, que l'article 1.3.1 du CCTP renvoyait à la réalisation de terrassements pour préciser et confirmer la nature des sols, dont les analyses devaient ensuite donner lieu à conclusions sur le

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

L. 2313-8 du code du travail. 3.

Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, l'État lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester

S’agissant du contenu de l’étude d’impact : Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.