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Aux termes de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 : " () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02518_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

R. 2324-33 et suivants du code de la santé publique. " 14.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.

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