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3 résultats pour « article L. 2325-14 du code du travail comprenait à la fo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Un accord de méthode a été conclu le 13 décembre 2024 en application de l’article L. 1233-21 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail dans le cadre de licenciement pour motif économique.

Source officielle