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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

28 novembre 2023

et 2322 impayées ; 3°) de mettre à la charge du SIAEP du Haut-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01830_20240829

29 août 2024

le temps de travail comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

6 mai 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

14 octobre 2022

moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 2312-40 du code du travail ne peut qu'être écarté. 13.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

20 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

9 juillet 2024

Le 2 octobre 2023, les administrateurs judiciaires ont, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, saisi la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

18 juin 2024

L.1233-63 du code du travail.

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

9 juillet 2025

Le secteur est également identifié au règlement graphique comme d'intérêt écologique au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

4 juin 2024

L. 553-3, devenu l'article L. 515-46, du code de l'environnement, de celles de l'article R. 553-6, devenu l'article R. 515-106, de ce code et de celles de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 relatif