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11 résultats pour « article L. 2325-43 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02323_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

en mesure le demandeur, comme elle en a la prérogative en application du document guide de 2017, de compléter son dossier dans un délai raisonnable, à la lumière des dispositions de l'article 43 du Règlement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 2312-40 du code du travail ne peut qu'être écarté. 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00886_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L.1233-63 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

en application de l'article 1er.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, alors

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En vertu de l'article R. 512-30 du code de l'environnement, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 181-43 de ce code, l'arrêté d'autorisation comporte les conditions de remise

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

Source officielle