L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision indique qu’il est dépourvu de document d’identité en cours de validité, et qu’il ne justifie d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

et 233 dans la liste des unités de paysage à protéger ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation au regard des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de l'entrée et

Enfin, aux termes de l’article R. 234-8 de ce code : « Il est dressé par le chef d’établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

les entiers dépens ainsi qu'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique.

B sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire une pièce en vue de compléter l'instruction. La pièce produite par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment