Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

Ces deux sociétés, qui étaient soumises au régime d’imposition prévu à l’article 8-3 du code général des impôts et dont son frère, M. A...

Ces deux sociétés, qui étaient soumises au régime d'imposition prévu à l'article 8-3 du code général des impôts et dont son frère, M.

de l'article 201 / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Autolib' une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

concerne le défaut de déclaration de la plus-value de cession du fonds de commerce ; - cette majoration a été appliquée en méconnaissance de la doctrine administrative référencée BOI-CF-INF-10-20-20

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

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