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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
loisirs la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00048_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les dépenses relatives aux agencements et installations de ce local sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00795_20240201
1 février 2024
1 février 2024
code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ni la décision révélée le 24 août 2020 ni
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - son application dédiée à la nutrition et au sport correspond à une innovation au sens du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, tant sur le plan des fonctionnalités
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00863_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
16 février 2023
concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, qui doit être transmise au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du même code, un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu’il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l’article L. 911‑2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01408_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2.
Source officiellePage 1 sur 11