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30 résultats pour « article L. 2411-6 du code du travail lui permettant ain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00210_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00211_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00212_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00213_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00214_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02781_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle