AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement
Source officiellePage 1 sur 2
8ème chambre
DCA_24PA00211_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement
Source officielle