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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 243-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ". 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La SCI Bufaki n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 10 janvier 2023 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, visant à se voir attribuer les parcelles à vocation agricole et pastorale cadastrées section C n° 89, n° 245, n° 246, n° 248 à n° 251, n° 254
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du code général des collectivités territoriales inapplicable au cas d'espèce ; - l'arrêté du 16 août 2018 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 242-1 du code des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20997_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime que les délimitations des zones définies aux articles D. 113-14 et D. 113-15 du code rural et de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
) de mettre à la charge du GAEC Les Fiefs Bio le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision contestée est signée par une autorité incompétente pour en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 240-2 du même code : " Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
charge de la commune de Roquevaire une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 511-34 du même code : « Le préfet enregistre les listes. (…) ».
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