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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01226_20251009

9 octobre 2025

; - il a seulement exercé son droit de grève qui, en a lication de l’article L.2511-1 du code du travail, ne eut être sanctionné qu’en cas de faute lourde ; l’intention de nuire à la société n’est

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05422_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française.

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

28 février 2024

En sa qualité de candidat au sein du comité d'entreprise de la Caisse de prévoyance sociale au mois de mai 2021, il bénéficiait de la protection prévue à l'article LP. 2511-1 du code du travail et dès

8ème chambre

DCA_23PA01758_20240807

7 août 2024

de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA02060_20241119

19 novembre 2024

Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française.

6ème chambre

DCA_22VE01853_20240711

11 juillet 2024

l'intéressé, notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel " l'exercice du droit de grève ne peut justifier

3ème chambre

DCA_23PA02579_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article LP. 2511-1 du code du travail : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03227_20230524

24 mai 2023

au sens des articles L. 2521-1 et suivants du code du travail ou, à tout le moins, comme des protocoles transactionnels au sens des articles 2044 et suivants du code civil, son employeur s'était engagé

8ème chambre

DCA_23PA01885_20240930

30 septembre 2024

Aux termes de l'article LP. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué

1ère Chambre

DCA_23VE02564_20260203

3 février 2026

de l’intéressé, notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel « l’exercice du droit de grève ne peut justifier

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01000_20221221

21 décembre 2022

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02839_20221221

21 décembre 2022

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_25PA00333_20250722

22 juillet 2025

Aux termes de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02121_20240228

28 février 2024

, de se conformer aux dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 et de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement pour régulariser la cessation d'activité de la carrière

6ème Chambre

DCA_22PA02829_20231003

3 octobre 2023

Aux termes de l'article Lp. 2511-1 du même code : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du personnel

Juge des référés

ORCA_24VE03271_20260423

23 avril 2026

Vu : le code de l’environnement ; l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant de rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01217_20230426

26 avril 2023

Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01659_20250207

7 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22VE00998_20240620

20 juin 2024

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

10 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.