L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 6.

ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613 1 et le dernier alinéa de l'article R. 613 2 du même code.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et celle de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme, l'impact que pourrait avoir la construction litigieuse sur le site concerné ne caractérisant pas une

et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, L.

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 6.

de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

71 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article 134-10 du nouveau code en l'absence de la dérogation prévue par l'article 911-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et

code de justice administrative.

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 3.

Par un courrier du 18 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ". 3.

l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 4 des dispositions générales du même règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article

des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire ne respecte pas l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme qui impose que les constructions annexes soient