La SARL A exerce une activité de démontage et réparation de véhicules sur les parcelles cadastrées nos 61, 63, 64, 262, 264, 266, 267, 270, 272, 274 et 276 de la section AK, situées au 67bis avenue du

L'article R. 123-2 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;

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En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

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B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Elle soutient que : - sa demande est recevable, la requête sommaire introduite satisfaisant à l'exigence de motivation posée par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et celle-ci ayant

en litige a été accordé en méconnaissance de l’article U4 de la section 2 du titre III du règlement de plan et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet rompant l’harmonie existant sur

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

271, Il et 272- 2 du code général des impôts.

Cette dérogation, qui porte sur l'ensemble de la zone composée des parcelles cadastrées ZE 242 à 245, ZE 254 et 255, ZE 257 à 262, ZE 264, ZE 266, ZE 268 à 271, ZE 273 à 275, ZE 277 et 278, ZE 282 et 283

du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ; - les travaux ont eu pour conséquence une construction de surface de plancher importante, mais l'emprise au sol a été augmentée pour une surface