Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
pour les parcelles plantées en vigne dès lors que l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La composition de ces sections spécialisées est encadrée par les dispositions de l'article R. 313-6 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / III. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime qu'une décisions se prononçant sur une demande d'autorisation doit être motivée, au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
G est considérée comme un agrandissement excessif au sens du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Il précise que la demande de M. G n'est pas prioritaire sur celle de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bourgogne-Franche-Comté dès lors que le rang de priorité n° 5 méconnaît les dispositions de l'article R. 312-1 du code rural et la liberté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00076_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " () III. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En quatrième lieu, il résulte des dispositions combinées du second alinéa de l'article L. 331-3 et du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que la décision d'autorisation ou de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 331-3 du code rural ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des critères posés par les 5° et 6° de l'article L. 331-3 du code rural ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.
Source officiellePage 1 sur 23