et le milieu de l'année 2020, les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, absolue et moyenne, fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail n'avaient

fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

L'inspection du travail a relevé des dépassements de la durée maximale de travail effectif prévue aux articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, pour deux personnels encadrants de l'établissement

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3121-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile () ".

D. 3171-8 du code du travail a été méconnu ; - sa bonne foi doit être prise en compte pour fixer le montant de l'amende, en application des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail modifié

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures () ".

En ce qui concerne l’amende afférente aux salariés relevant du régime du « forfait jour » : D’une part, aux termes de l’article D. 3171-10 du code du travail : « La durée du travail des salariés mentionnés

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou

L. 8115-4 du code du travail ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail en multipliant le montant de l'amende par le nombre d'itérations constatées

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".

Aux termes de l'article R. 8115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Aux termes de l'article R. 8122-10 du même code : " I. - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le

L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L. 3121-67 du code du travail et précisées

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même