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1ère Chambre

DCA_22VE00469_20240409

9 avril 2024

versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail () / III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

19 janvier 2024

l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département. 10.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02647_20240201

1 février 2024

. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

25 avril 2025

aux articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, pour un montant total de 83 200 euros.

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

4 mars 2024

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

21 avril 2023

manquements à l'article L. 3121-20 du même code, vingt-et-un manquements à l'article L. 3131-1 du même code et deux manquements à l'article L. 3132-2 du même code, soit un total de trente-quatre manquements

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01130_20250425

25 avril 2025

fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01316_20250425

25 avril 2025

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00285_20240606

6 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

29 décembre 2022

D. 3171-8 du code du travail a été méconnu ; - sa bonne foi doit être prise en compte pour fixer le montant de l'amende, en application des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail modifié

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02652_20241219

19 décembre 2024

l'établissement au sein duquel il est détaché, lequel doit être regardé comme le donneur d'ordre au sens des articles L. 1263-4 et R. 1263-11-4 du code du travail, et ce bien que ce type de détachement

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

21 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures () ".

2ème chambre

DCA_20TL03669_20220705

5 juillet 2022

sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ; () ". 3.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

13 mai 2022

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01842_20260513

13 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 3171-3 du code du travail : « L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00440_20220713

13 juillet 2022

L. 8115-4 du code du travail ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail en multipliant le montant de l'amende par le nombre d'itérations constatées

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

3 juillet 2025

de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

4 octobre 2024

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence