CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

19 février 2026

Enfin, le premier alinéa de l’article L. 3171-3 du code du travail prévoit que : « L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (…) les documents permettant de comptabiliser

Page 1 sur 3

Suivant →

CAA

2ème chambre

DCA_20TL03669_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ; () ". 3.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

13 mai 2022

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

3 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1263-3 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

16 décembre 2025

L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L. 3121-67 du code du travail et précisées

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00299_20260319

19 mars 2026

de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / (…) 3° A l'article

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02530_20240326

26 mars 2024

Il résulte des I et II de l'article L. 1142-1, du I de l'article L. 1142-3-1 et des articles L. 3111-9 et L. 3131-4 du code de la santé publique que lorsqu'une personne a fait l'objet d'une vaccination

8ème chambre

DCA_24PA02396_20250401

1 avril 2025

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

30 septembre 2024

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-

4ème chambre

DCA_23NT00473_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

13 décembre 2022

haut des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02877_20221213

13 décembre 2022

être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.

8ème chambre

DCA_23PA00401_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3111-3 du même code : " La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

19 octobre 2022

haut des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

1ère Chambre

DCA_22VE01988_20250401

1 avril 2025

du travail, laquelle était fondée, en l'absence d'un document de décompte conforme aux dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00963_20260513

13 mai 2026

Enfin, le premier alinéa de l’article L. 3171-3 du code du travail prévoit que : « L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (…) les documents permettant de comptabiliser

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20240220

20 février 2024

bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 4.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20251009

9 octobre 2025

A... par application de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique et ordonné une expertise médicale aux fins notamment d’évaluer les préjudices subis par M. C...

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un