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3 résultats pour « article L. 3121-46 du code du travail dans sa version an »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 3131-1 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 3131-4 au titre des préjudices

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02063_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine

Source officielle