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5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00821_20231219

19 décembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

5ème Chambre

DCA_23PA02441_20250430

30 avril 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01186_20260107

7 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de

3ème chambre

DCA_21PA04906_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01347_20240404

4 avril 2024

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02088_20260423

23 avril 2026

A... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

20 mai 2025

Gadan SAS d'Architecture et Hyl - Hannetel et Yver, chacune, de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

17 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2232-1 du code des transports : " Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie. / SNCF Réseau

3ème chambre

DCA_23TL01217_20250610

10 juin 2025

Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.