Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02159_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
28 février 2023
et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende administrative de 32 400 euros pour non-respect de l'obligation de mise en
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Selon l’article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 2432-2 du même code, qui ont codifié celles du premier alinéa de l’article 30 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si aucune disposition du code général de la propriété de personnes publiques (CG3P) ni aucun principe ne font obstacle à ce que, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 du code général
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par suite, la commune, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique, lesquels ne régissent pas les concessions d'aménagement
Source officielle